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Règlement des magasins

AGB - BIOSHI S.A.

Conditions générales

§ 1. Définitions

  1. Règlement – le présent Règlement, définissant les règles de conclusion des contrats de vente à distance par le biais de la Boutique en ligne, les modalités d’exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance ainsi que les règles de traitement des réclamations. Pour les services fournis par voie électronique, le Règlement constitue respectivement le règlement mentionné à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé, Journal officiel de 2020, position 344).
  2. Client – une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi attribue la capacité juridique, concluant avec le Vendeur un contrat de vente à distance.
  3. Consommateur – une personne physique accomplissant avec un entrepreneur un acte juridique non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  4. Entrepreneur individuel – une personne physique concluant un contrat de vente à distance directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel découlant, en particulier, de l’objet de son activité commerciale enregistré conformément aux dispositions sur le Registre central et l’Information sur l’activité commerciale.
  5. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi attribue la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.
  6. Vendeur:
    BIOSHI S.A.
    Tel.: +48 788 208 018
    eBio24.fr
    E-Mail: contact@ebio24.fr
    N° TVA: PL6762649713
    REGON: 526170605
    Adresse du siège du Vendeur : Jasnogórska 1, 31-358 Kraków

  7. Boutique en ligne – service en ligne exploité par le Vendeur, accessible aux adresses électroniques :https://ebio24.fr,par lequel le Client peut obtenir des informations sur le Produit et sa disponibilité, ainsi qu’acheter le Produit ou commander la prestation d’un service.
  8. Contrat de vente à distance – contrat de vente de Produit / contrat de fourniture de Service numérique ou de Contenu numérique (le cas échéant), conclu via la Boutique en ligne.
  9. Produit – bien meuble que le Client peut acquérir dans la Boutique en ligne.
  10. Service numérique – service permettant au Consommateur de :
    10.1. produire, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique ;
    10.2. partager des données sous forme numérique qui ont été transmises ou produites par le Consommateur ou par d’autres utilisateurs de ce service ;
    10.3. interagir par d’autres moyens au moyen de données.
  11. Contenu numérique – données produites et fournies sous forme numérique./li>
  12. Politique de confidentialité et de cookies de la Boutique en ligne – document définissant les règles détaillées de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies. La politique de confidentialité et de cookies est disponible sur le site:https://ebio24.fr/fr/privacy-and-cookie-notice.
  13. Support durable – désigne tout matériau ou outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées, d’une manière permettant d’accéder aux informations dans le futur pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles ces informations sont destinées et permettant de reproduire les informations stockées dans leur état inchangé, notamment le courrier électronique.
  14. Formulaire de commande électronique – procédure électronique mise à disposition par le Vendeur pour permettre au Client de passer commande.
  15. Formulaire de retour électronique – procédure électronique mise à disposition par le Vendeur pour permettre au Client d’effectuer des retours ; accessible à l’adresse: https://ebio24.fr/fr/returns-open.html.
  16. Formulaire de réclamation électronique – procédure électronique mise à disposition par le Vendeur pour permettre au Client de soumettre des réclamations ; accessible à l’adresse: https://ebio24.fr/fr/rma-open.html.
  17. Envoi de la commande – confirmation de la commande par le Client en cliquant sur le bouton « Je commande et je paie », considéré comme une manifestation de volonté contraignante du Client de conclure avec le Vendeur le Contrat de vente à distance.
  18. Compte – ensemble de données conservées dans la Boutique en ligne et dans le système informatique du Vendeur concernant un Client donné et les commandes passées et contrats de vente à distance conclus, permettant au Client de passer des commandes, ainsi qu’en temps voulu – d’annuler ou de modifier ces commandes et de conclure des Contrats de vente à distance.
  19. Avis sur le traitement des commandes ou avis sur des Produits individuel – déclarations et évaluations subjectives attribuées sous forme d’étoiles de 1 à 5.

§ 2. Dispositions générales

  1. Types et portée des services fournis par voie électronique :
    1.1. conclusion de Contrats de vente en ligne – dans le cadre des Produits vendus dans la Boutique en ligne ;
    1.2. règles relatives à l’inscription et à l’utilisation d’un Compte dans le cadre de la Boutique en ligne ;
    1.3. ajout d’avis, de commentaires et d’évaluations – le Client peut ajouter un avis ou un commentaire à sa commande ;
    1.4. envoi de courriels confirmant la réception de la commande, le cas échéant la réception du paiement, et l’acceptation de la commande pour exécution.
  2. L’utilisation de la Boutique en ligne est possible sous réserve que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes ::
    2.1. navigateurs Internet à jour, tels que :
    2.1.1. Firefox
    2.1.2. Chrome
    2.1.3. Microsoft Edge
    2.2. tout logiciel permettant de visualiser des fichiers au format PDF.
  3. Les contenus publiés sur les pages de la Boutique en ligne, y compris les descriptions des Produits et les prix, constituent uniquement une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 de la loi du 23 avril 1964, Code civil (texte consolidé, Journal officiel de 2022, position 1360, avec modifications ultérieures).
  4. Le Vendeur met le présent Règlement à disposition avec ses Annexes via un lien placé sur la page d’accueil, avant la conclusion du Contrat de vente à distance, pendant son exécution ainsi qu’après son achèvement. L’Acheteur peut le télécharger et en établir une copie imprimée.
  5. Afin d’assurer la sécurité de la transmission des messages et des données dans le cadre des services fournis, la Boutique en ligne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à prévenir l’accès non autorisé et la modification des données personnelles transmises via Internet.

§ 3. Commandes

  1. La passation d’une commande dans la Boutique en ligne peut s’effectuer via un Compte ou en choisissant l’option d’achat sans inscription, auquel cas un compte interne est créé, sur la base duquel le Client peut créer un Compte. Le compte interne est maintenu jusqu’à la suppression des données du système ou jusqu’au blocage du Compte.
  2. Le Client passe commande via le Formulaire de commande électronique disponible sur l’une des pages de la Boutique en ligne.
  3. Après la passation correcte de la commande par le Client, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail du Client une information relative à la commande effectuée. Cette information ne constitue pas une confirmation de l’acceptation de l’offre du Client. Elle constitue uniquement une notification que le Vendeur a reçu la commande.
  4. Ensuite, le Vendeur vérifie si la commande peut être acceptée pour exécution.
  5. Si le Vendeur accepte la commande du Client, il lui envoie par voie électronique une information confirmant l’acceptation de la commande pour exécution. Dès réception de cette déclaration par le Client, un Contrat de vente à distance est conclu entre les parties.
  6. Le choix des Produits commandés s’effectue par leur ajout au panier. Le Formulaire de commande électronique indique notamment quels Produits, à quel prix et en quelle quantité le Client souhaite commander pour l’adresse de livraison qu’il a indiquée. Le Client effectue les actions techniques appropriées en se basant sur les messages affichés..
  7. Après que le Client a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la commande est affiché. Ce récapitulatif contient les informations suivantes : données identifiant le Vendeur, objet de la commande, prix unitaire et total des Produits commandés, y compris les frais de livraison et autres frais le cas échéant, méthode de paiement choisie, mode de livraison choisi, délais et coûts de livraison.
  8. Si le contrat porte sur la fourniture de Contenus numériques ou de Services numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel ou de services réalisés par voie électronique ou à distance, le Consommateur, par le biais d’une case à cocher supplémentaire requise pour passer commande et figurant sur le Formulaire de commande électronique, exprime le consentement suivant : « J’accepte la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel ou le commencement de la prestation du service avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et je reconnais la perte du droit de rétractation ». Le Vendeur confirmera la réception dudit consentement par e-mail.
  9. Pour passer une Commande, il est nécessaire de fournir dans le Formulaire de commande électronique les données personnelles marquées comme obligatoires, d’accepter le contenu du Règlement, et d’envoyer la commande en appuyant sur le bouton « Je commande et je paie ».
    1. 9.1 L’envoi par le Client du Formulaire de commande électronique constitue une déclaration de volonté contraignante de conclure le Contrat de vente à distance conformément au présent Règlement.
    2. 9.2 Le Contrat de vente à distance est réputé conclu au moment de l’acceptation par le Vendeur du Formulaire de commande électronique, ce dont témoigne l’affichage au Client d’un message confirmant l’acceptation de la commande et indiquant son numéro.
    3. 9.3 Après la conclusion du Contrat de vente à distance, le Client reçoit par e-mail une confirmation de la commande comprenant : la confirmation de réception de la commande et la confirmation finale de tous les éléments essentiels de la Commande ainsi que des conditions générales du Contrat de vente à distance conclu (Règlement de la Boutique en ligne avec les Annexes n° 1 et 2), les données du Vendeur, la responsabilité du Vendeur concernant la qualité de la prestation, les services fournis par le Vendeur après la vente, ainsi que les modalités et les effets du droit de rétractation. Les informations sur la manière et les effets du droit de rétractation sont contenues dans l’Annexe n° 1.
    4. 9.4 Avant que le Vendeur ne commence l’exécution de la commande :
      1. 9.4.1 Le Client peut modifier sa commande à l’aide de la solution technique disponible sur la page du Formulaire de commande électronique et en parcourant à nouveau l’ensemble du processus de commande. La modification de la commande s’effectue par la passation d’une nouvelle commande qui remplace celle précédemment effectuée. Le cas échéant, le paiement effectué par le Client est imputé sur la nouvelle commande et, en cas de trop-perçu, il est remboursé sur le compte bancaire utilisé pour le paiement.
      2. 9.4.2 Le Client peut annuler sa commande en choisissant l’option « annuler la commande » disponible sur la page du Formulaire de commande électronique.
    5. 9.5 En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur procède au remboursement du paiement reçu dans un délai de 3 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.
    6. 9.6 Le délai d’exécution de la Commande est de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
    7. 9.7 Les Produits choisis par le Client dans la Boutique en ligne qui ne sont pas disponibles au moment de l’exécution de la Commande peuvent être remplacés par des Produits du même type mais d’une autre marque.
    8. 9.8 Lors de la composition de la liste des Produits à commander, le Client peut sélectionner, pour chaque Produit choisi, l’option « Accepter les substituts ». Les informations concernant les substituts seront communiquées à l’Utilisateur dans le récapitulatif de l’exécution de la Commande, envoyé sous forme de message e-mail. L’Utilisateur a le droit de refuser les substituts.
    9. 9.9 En cas d’indisponibilité de certains Produits inclus dans la commande, le Vendeur exécutera la commande dans la mesure possible. Pour la partie restante, le Vendeur annulera la commande et informera le Client via l’adresse e-mail fournie. Pour la partie de la commande exécutée, le Client peut se rétracter conformément aux dispositions du § 6 du présent Règlement.
    10. 9.10 Si le Client a choisi un mode de paiement pour le Produit commandé autre que le paiement à la livraison par le Livreurs, en cas d’annulation partielle de la commande, le Vendeur est tenu de rembourser au Client le montant payé pour la partie annulée de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande par le Client.
    11. 9.11 Tous les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix toutes taxes comprises (incluant la taxe sur les biens et services, qui dépend du produit et découle directement des dispositions légales en vigueur, y compris la loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et services, texte consolidé, Journal officiel de 2022, position 931, avec modifications ultérieures).
    12. 9.12 Le coût de livraison de la Commande dépend du mode de livraison. En cas de choix de livraison, le coût de livraison est automatiquement ajouté au prix de la Commande.
    13. 9.13 De plus, un coût supplémentaire sera ajouté pour le service nommé : ÉcoColis
    14. 9.14 Le service ÉcoColis est obligatoire.
    15. 9.15 Le coût de l’ÉcoColis dépend du montant de la commande. Le Client reçoit les informations concernant les critères de détermination du prix de l’EkoPaczka avant de passer la Commande.

    § 4. Paiement

    1. La Boutique en ligne offre la possibilité d’effectuer des paiements sous forme de prépaiement ou de paiement à la livraison (avec paiement sur compte après livraison). L’option de paiement différé est possible dans des situations convenues individuellement avec le Vendeur.
    2. Les paiements pour les Produits peuvent être effectués selon la méthode choisie au moment de la passation de la commande dans le Formulaire de commande électronique.
    3. Les méthodes de paiement actuellement disponibles sous forme de prépaiement dans la Boutique en ligne sont accessibles à l’adresse: https://ebio24.fr/fr/payments

    § 5. Livraison

    1. Dans le Formulaire de commande électronique, le Client choisit le mode de livraison en cochant l’option correspondante.
    2. Dans le cas où le Produit n’est pas réceptionné par le Client, entraînant son retour au Vendeur, ce dernier peut se rétracter du contrat de vente, après avoir préalablement mis en demeure le Client par e-mail fourni lors du processus d’achat afin d’exécuter le contrat. La rétractation du contrat s’effectue par l’envoi d’une déclaration au Client sous forme de message e-mail.
    3. Dans la situation mentionnée au point 2, le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement au Client le paiement reçu pour le Produit acheté.
    4. Les méthodes de livraison actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont accessibles à l’adresse :https://ebio24.fr/fr/delivery

    § 6. Rétractation du contrat – formulaire électronique de retour

    1. Le Consommateur ayant conclu un Contrat de vente à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. En cas de rétractation d’un Contrat de vente à distance, le contrat est considéré comme non conclu.
    2. Le droit de rétractation selon les dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent Règlement s’applique également à l’Entrepreneur individuel. Chaque mention du Consommateur dans les paragraphes 6 et 7 du présent Règlement s’entend également de l’Entrepreneur individuel.
    3. En cas de rétractation du contrat, le Consommateur ne supporte que les frais directs de retour des Produits.
    4. La déclaration du Consommateur doit exprimer de manière claire sa volonté de se rétracter du contrat. À ce titre, le Consommateur peut :
      1. 4.1. utiliser le formulaire électronique de retour disponible sur le site de la Boutique en ligne : https://ebio24.fr/fr/returns-open.html.
      2. 4.2 se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation joint en Annexe n° 2, en l’envoyant à l’adresse du siège du Vendeur ;
      3. 4.3 Le Vendeur confirmera immédiatement sur Support durable la réception de la déclaration de rétractation soumise conformément aux points 1 et 2.
    5. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
    6. Le délai de rétractation commence :
      1. 6.1 pour un contrat dont l’exécution implique que le Vendeur remet le bien et est tenu d’en transférer la propriété – à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui :
        1. 6.1.1 concerne plusieurs biens livrés séparément, par lots ou par parties – à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou partie ;
        2. 6.1.2 implique la livraison régulière de biens pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier bien ;
      2. 6.2 pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
  10. Le formulaire de déclaration de rétractation (Annexe n° 2 au présent Règlement) ainsi que les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation (Annexe n° 1 au présent Règlement) sont fournies sous forme électronique.
  11. En cas de rétractation d’un contrat portant sur la fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique, le Vendeur peut empêcher le Consommateur de continuer à utiliser le Contenu numérique ou le Service numérique, notamment en bloquant l’accès du Consommateur au Contenu numérique ou au Service numérique.
  12. En cas de rétractation d’un contrat portant sur la fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique, le Consommateur est tenu de cesser d’utiliser ce Contenu numérique ou Service numérique et de ne pas le mettre à disposition de tiers.
  13. Le droit de rétractation d’un Contrat de vente à distance ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2019, position 134) relative aux droits des consommateurs, notamment les contrats :
    1. 10.1 de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a exécuté intégralement le service avec le consentement explicite et préalable du Consommateur, ce dernier ayant été informé avant le début de l’exécution que, après la prestation du Vendeur, il perdrait le droit de rétractation et ayant pris acte de cette information ;
    2. 10.2 dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du commerçant et pouvant survenir avant l’expiration du délai de rétractation ;
    3. 10.3 dont l’objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;
    4. 10.4 dont l’objet est un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après livraison ;
    5. 10.5 dont l’objet est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après livraison ;
    6. 10.6 de fourniture de Contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé l’exécution avec le consentement explicite et préalable du Consommateur, ce dernier ayant été informé avant le début de l’exécution que, après la prestation du Vendeur, il perdrait le droit de rétractation et ayant pris acte de cette information ;
    7. 10.7 dont l’objet est un bien périssable ou ayant une courte durée d’utilisation, ou dont l’objet, après livraison, en raison de sa nature, est incorporé de manière indissociable à d’autres biens ;
    8. 10.8 de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
    9. 10.9 conclu par voie d’enchères publiques ;;
    10. 10.10 de prestation de services d’hébergement autres que pour des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation du service ;
    11. 10.11 dont l’objet est la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison peut n’intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du commerçant.

§ 7. Conséquences de la rétractation du contrat

  1. Le Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente de biens, remboursera au Consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur..
    1. 1.1 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
    2. 1.2 Si le Consommateur exerce son droit de rétractation en utilisant le Formulaire électronique de retour, les fonds seront remboursés selon le mode choisi et sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur.
    3. 1.3 Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Bien auprès du Consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception du Bien retourné ou la remise par le Consommateur d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui se produit en premier.
  2. Le Vendeur peut proposer au Consommateur de récupérer le bien lui-même. Si le Vendeur n’a pas fait une telle proposition, le Consommateur doit restituer le bien au Vendeur (ou à une personne habilitée par le Vendeur à le recevoir) sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer le bien avant son expiration. Le Produit retourné par le Consommateur doit être expédié à l’adresse du siège du Vendeur.
  3. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Bien résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Bien.
  4. Le Consommateur ne peut se rétracter si le Contenu numérique ou le Service numérique est fourni contre paiement, et si la non-conformité du Contenu numérique ou du Service numérique au contrat est mineure.
  5. Le Vendeur peut exiger la restitution du support matériel sur lequel le Contenu numérique a été fourni, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur. Le Consommateur restitue le support immédiatement et aux frais du Vendeur.
  7. Le Vendeur est tenu de rembourser le prix uniquement dans la partie correspondant au Contenu numérique ou au Service numérique non conforme au contrat ainsi qu’au Contenu numérique ou Service numérique dont l’obligation de fourniture a disparu suite à la rétractation du contrat.

§ 8. Réclamation

  1. Une réclamation pour vice du Produit ou non-conformité du Produit au Contrat de vente à distance peut être déposée :
    1. 1.1 par le biais du Formulaire électronique de réclamation ;
    2. 1.2 par écrit à l’adresse du siège du Vendeur ou par e-mail à l’adresse : contact@ebio24.fr
  2. La réclamation doit préciser le vice que, selon l’Acheteur, le Produit présente, les demandes à l’égard du Vendeur et, dans la mesure du possible, documenter ledit vice et fournir la preuve d’achat du Produit dans la Boutique en ligne. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai, la réclamation est considérée comme acceptée. La réponse à la réclamation est transmise à l’Acheteur par écrit ou sur Support durable.
  3. Les étapes que l’Acheteur doit suivre pour déposer une réclamation, y compris la manière de remettre le Produit réclamé au Vendeur, sont indiquées aux différentes étapes du Formulaire électronique de réclamation.
  4. En cas d’acceptation de la réclamation par le Vendeur comme justifiée, les coûts de remplacement, de réparation, y compris les frais d’expédition liés à la réclamation du Produit, sont à la charge du Vendeur.
  5. Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Consommateur ainsi que de l’Entrepreneur individuel pour la non-conformité du Produit au Contrat de vente à distance conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
    1. 5.1 Le Vendeur est responsable de la non-conformité du Produit au Contrat de vente à distance existant au moment de sa livraison et révélée dans un délai de deux ans à compter de ce moment, sauf si la durée de vie utile du Produit, déterminée par le Vendeur, est plus longue.
    2. 5.2 Le Vendeur effectue la réparation ou le remplacement du Produit dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la réclamation. Les coûts de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais postaux, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.
    3. 5.3 Le Consommateur met le Produit à disposition du Vendeur pour réparation ou remplacement. Le Vendeur récupère le Produit à ses frais.
  6. Le Vendeur est tenu de livrer des Produits exempts de défauts et est responsable vis-à-vis de l’Entrepreneur pour les défauts du Produit acheté conformément aux dispositions du Code civil.
  7. La fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique au Consommateur ou à l’Entrepreneur individuel s’effectue selon les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
    1. 7.1 Le Contenu numérique est considéré comme livré dès que le Contenu numérique ou le moyen permettant d’accéder au Contenu numérique ou de le télécharger a été mis à disposition du Consommateur ou sur un appareil physique ou virtuel choisi par le Consommateur à cette fin, ou dès que le Consommateur ou cet appareil y ont eu accès.
    2. 7.2 Le Service numérique est considéré comme livré dès que le Consommateur ou l’appareil physique ou virtuel choisi par le Consommateur à cette fin y ont eu accès.
    3. 7.3 Le Vendeur met le Contenu numérique ou le Service numérique en conformité avec le contrat dans un délai de 21 jours à compter du moment où il a été informé par le Consommateur de la non-conformité au contrat, et ce, sans inconvénient excessif pour le Consommateur, en tenant compte de la nature du Contenu ou du Service et de la finalité de son utilisation. Les coûts liés à la mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique avec le Contrat sont à la charge du Vendeur.

§ 9. Avis

  1. Un avis concernant le traitement de la commande ou un avis concernant le Produit peut être publié lors de la visite dans la Boutique en ligne en cliquant sur l’interface placé à côté du Produit ou en cliquant sur le lien inclus dans le courrier électronique. L’ajout d’un avis est volontaire et gratuit. Dans le cadre d’une même commande, le Client a la possibilité de publier un seul avis susmentionné.
  2. Dans le cadre dudit avis, le Client peut attribuer une note sous forme d’étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire écrit limité à 65 535 caractères.
  3. Les évaluations sont conservées et présentées publiquement sur le site de la Boutique en ligne, ainsi que sur les sites webhttps://trustedreviews.idosell.com
  4. Le Vendeur vérifie les avis au moyen de l’adresse e-mail utilisée lors du processus d’achat du Produit concerné. Un avis publié par une personne utilisant l’adresse e-mail employée lors du processus d’achat est marqué sur le site de la Boutique comme un « avis confirmé par achat ». Tout autre avis est marqué comme « avis non confirmé par achat ».
  5. Le Vendeur peut publier des avis concernant un Produit provenant d’autres Boutiques en ligne qu’il gère.
  6. Le Vendeur ne modifie pas le contenu des avis ni les étoiles attribuées.
  7. L’Acheteur est seul et exclusivement responsable du contenu de l’avis publié. Le Vendeur est habilité à supprimer un avis conformément aux dispositions légales et au présent Règlement.
  8. Il est interdit de publier des contenus contenant des informations fausses, trompeuses, vulgaires, agressives, offensantes ou manifestement contraires aux bonnes mœurs. Il est également interdit de publier des contenus illégaux, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant un acte de concurrence déloyale.
  9. Le Client s’engage à ne pas publier de contenus contenant des liens vers des services en ligne externes à caractère promotionnel ou publicitaire, ou contenant des données personnelles de tiers.
  10. À la demande expresse du Client, le contenu de l’avis peut être masqué pour les autres utilisateurs de la Boutique, mais la note attribuée sous forme d’étoiles est comptabilisée dans l’évaluation globale de la Boutique et du Produit.

§ 10. Propriété intellectuelle

  1. Le Client déclare qu’aucun droit, y compris les droits d’auteur ou droits voisins, ne lui appartient concernant les Avis et déclarations qu’il publie, à l’exception du droit d’utiliser la Boutique en ligne conformément aux dispositions du Règlement. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, partager, rendre public ou diffuser les contenus, sauf si ce droit découle de la loi ou du présent Règlement.
  2. Le Client n’est pas autorisé à intervenir sur les contenus, et en particulier à modifier le contenu, la structure, la forme, les graphiques, le mécanisme de fonctionnement ou tout autre élément de la Boutique en ligne.
  3. En publiant dans la Boutique en ligne des Avis constituant des œuvres au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite, illimitée dans le temps et dans l’espace, pour l’exploitation par le Vendeur de ces œuvres, avec le droit de concéder des sous-licences, incluant la mise à disposition publique de l’œuvre de telle sorte que chacun puisse y accéder au lieu et au moment de son choix (Internet). La licence est accordée pour tous les champs d’exploitation connus au moment de sa délivrance, notamment pour les champs d’exploitation suivants :
    1. 3.1. En ce qui concerne la fixation et la reproduction de l’œuvre par tout procédé, notamment par impression, reprographie, enregistrement magnétique, numérique, c’est-à-dire utilisant toutes techniques sur tout support audiovisuel ou visuel, en particulier sur disques audiovisuels, CD, disque informatique, réseau multimédia, y compris Internet et services en ligne associés, ainsi que la duplication, fixation, utilisation sur Internet, publicité, duplication sous forme électronique dans la mémoire informatique et sur les réseaux internes ou externes ;
    2. 3.2. L’utilisation de l’œuvre, en tout ou en partie, ou de tout élément de l’œuvre, avec possibilité de modification en fonction de la nature du média Internet concerné – dans toutes publications, en particulier en ligne, numériques, bulletins et informations, individuellement ou combinées avec d’autres œuvres ou fragments d’œuvres ; utilisation totale ou partielle à des fins de promotion et publicité, notamment sous forme de publicité audiovisuelle, audio ou médiatique ;
    3. 3.3. En ce qui concerne la circulation de l’original ou des exemplaires sur lesquels l’œuvre est fixée – mise sur le marché, prêt, location de l’original ou des exemplaires ;
    4. 3.4. En ce qui concerne la diffusion de l’œuvre d’une manière autre que celle mentionnée ci-dessus – exécution publique, exposition, affichage, lecture, diffusion et rediffusion, ainsi que mise à disposition publique de l’œuvre de telle sorte que chacun puisse y accéder au lieu et au moment de son choix ;
    5. 3.5. L’utilisation des œuvres à des fins promotionnelles et marketing.
  4. La suppression du Compte par le Client ou de l’Avis conformément au chapitre 9, point 8, n’affecte pas la validité de la licence ci-dessus.

§ 11. Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur à compter du 04.01.2023.
  2. En cas de modification ou d’annulation de l’une quelconque des dispositions du présent Règlement par décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal, les autres dispositions demeurent en vigueur et lient le Vendeur ainsi que le Client.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement sont exécutés conformément au règlement en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  4. La législation applicable à la résolution de tout litige lié au Règlement est le droit polonais.
  5. Les parties s’engagent, en cas de litige survenant dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Service, à tenter de résoudre le différend par des négociations mutuelles ou par médiation. En cas d’échec de la conciliation, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal compétent du siège du Vendeur.
  6. Le Client, lorsqu’il est Consommateur, peut également recourir aux modes alternatifs de règlement des réclamations et de revendication de droits. Toutes les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de revendication de droits peuvent être obtenues sur le site internet de l’Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs à l’adresse suivante : www.uokik.gov.pl . Il est précisé que ces procédures sont volontaires et nécessitent le consentement des deux parties.
  7. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, il est porté à la connaissance des utilisateurs que la plateforme en ligne de résolution des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR) est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr . La plateforme ODR constitue un site internet offrant un point de service complet pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre un différend à l’amiable concernant des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.

§ 12. Annexe 1 – Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation selon les modalités ci-dessous appartient au Consommateur et à l’Entrepreneur individuel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après :
    1. 1.1. pour un contrat de vente, à compter du jour où vous avez pris possession du bien ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du bien ;
    2. 1.2. pour un contrat portant sur plusieurs biens livrés séparément, à compter du jour où vous avez pris possession du dernier bien ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du dernier bien ;
    3. 1.3. pour un contrat portant sur des biens livrés par lots ou en parties, à compter du jour où vous avez pris possession du dernier lot ou de la dernière partie ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie ;
    4. 1.4. pour les contrats prévoyant une livraison régulière de biens pendant une période déterminée, à compter du jour où vous avez pris possession du premier bien ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du premier bien ;
    5. 1.5. pour les contrats ayant pour objet la fourniture de services ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, à savoir : BIOSHI S.A. Tel.: +48 788 208 018, eBio24.fr, E-Mail: contact@ebio24.fr, Jasnogórska 1, 31-358 Kraków,de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration explicite (par exemple lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique).
  3. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
  4. Vous pouvez également remplir le formulaire de retour électronique disponible sur le site du Magasin en ligne : https://ebio24.fr/fr/returns-open.html. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de l’information relative à votre rétractation sur un support durable.
  5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer l’information relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable.
  6. En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison des biens (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux offert par nous), sans retard et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément accepté un moyen différent.
  7. Pour les contrats portant sur le transfert de propriété de biens, lorsque nous n’avons pas proposé de prendre en charge la récupération du bien en cas de rétractation, nous pouvons suspendre le remboursement des paiements reçus jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui se produit en premier.
  8. Le bien retourné doit être renvoyé à l’adresse suivante : BIOSHI S.A. Tel.: +48 788 208 018, eBio24.fr, E-Mail: contact@ebio24.fr, Jasnogórska 1, 31-358 Kraków,immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous ayez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous supporterez les coûts directs de renvoi du bien.
  9. En raison du poids et des dimensions du bien, le retour du bien en cas de rétractation peut entraîner des frais supérieurs à ceux d’un envoi postal standard. Si vous souhaitez utiliser les services de sociétés de messagerie, il peut être nécessaire d’expédier le colis sur une palette, ce qui est plus coûteux qu’un envoi postal ordinaire.

§ 13. Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

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